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Dans le monde des affaires, le choix de la forme juridique d’une entreprise est une décision cruciale. Deux options couramment retenues par les entrepreneurs en France sont la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Ces deux structures présentent des avantages et des inconvénients spécifiques, et il est essentiel de bien comprendre leurs caractéristiques afin de prendre la décision la mieux adaptée à son projet entrepreneurial.
SAS et SARL : comprendre le fonctionnement de ces deux formes juridiques
SAS (Société par Actions Simplifiée) et SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont deux formes juridiques utilisées en France pour la création et la gestion d’entreprises. Chacune de ces structures possède ses propres particularités.
La création de la société
Pour créer une SAS ou une SARL, il faut effectuer plusieurs formalités. En effet, il est primordial de constituer et déposer le capital social de l’entreprise à la banque. Cette étape permet de garantir les ressources financières de la société et d’assurer sa solvabilité. Une fois cette formalité accomplie, il est possible de poursuivre les autres démarches administratives pour finaliser la création de l’entreprise.
La rédaction des statuts de la société permet de définir son fonctionnement et ses règles. En parallèle, il faut remplir le formulaire en ligne sur le site du guichet unique, anciennement le formulaire M0, et joindre les pièces justificatives demandées.
La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Cela a pour objectif d’informer le public de la création de la société. En ce qui concerne les coûts, le montant global à prévoir pour la création d’une SAS ou d’une SARL est généralement similaire.
Le capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL) est divisé en parts sociales. Chaque associé doit réaliser un apport, qu’il s’agisse d’un apport en numéraire (argent) ou d’un apport en nature (biens, droits). Par exemple, si une SARL est créée avec un capital social de 10 000 euros, et qu’il y a 2 associés, chaque associé devra réaliser un apport de 5 000 euros pour obtenir une part équivalente dans le capital.
À noter que lors de la création de la société, au moins 20 % du capital doit être libéré, c’est-à-dire que les associés doivent verser au moins 20 % de leurs apports en numéraire. Le reste des apports devra être libéré progressivement, sous un délai maximal de cinq ans.
Dans une société par actions simplifiée (SAS), le capital social est divisé en actions, et chaque associé doit réaliser un apport correspondant au montant des actions qu’il souhaite acquérir. Par exemple, si une SAS est créée avec un capital social de 10 000 euros, et qu’il y a 100 actions, chaque action aura une valeur de 100 euros. Si un associé souhaite acquérir 10 actions, il devra réaliser un apport de 1000 euros.
À noter que lors de la création, au moins 50 % des apports doivent être libérés, c’est-à-dire que les associés doivent verser au moins 50 % de leurs apports en numéraire. Le reste des apports devra être libéré progressivement, sous un délai maximal de cinq ans.
Le nombre d’associé·e·s
Pour une SARL, le nombre d’associé·e·s varie de deux à un maximum de cent personnes. Ce type de structure permet de réunir un nombre limité de personnes afin de faciliter la gestion et la prise de décision. En revanche, dans une SAS, le nombre d’associé·e·s est illimité, ce qui offre la possibilité d’attirer davantage d’investisseurs ou de collaborateurs.
La direction de la société
Dans le cadre de la présidence d’une SAS, celle-ci doit obligatoirement être dirigée par un président ou une présidente. Cette personne représente la société vis-à-vis des tiers, que ce soit des clients, des partenaires commerciaux ou les autorités. Le choix du président ou de la présidente peut être une personne physique, par exemple le fondateur de l’entreprise ou une personne morale, telle qu’une autre société.
Le président ou la présidente de la SAS a une autorité exclusive sur la société, ce qui signifie qu’il ou elle a le pouvoir de prendre toutes les décisions importantes sans avoir besoin de consulter d’autres membres. Cependant, si souhaité, il est possible de nommer des directeurs généraux ou des directrices générales qui assisteront le président ou la présidente dans la gestion quotidienne de l’entreprise. De plus, il est également possible de mettre en place un conseil d’administration pour bénéficier de conseils et de recommandations supplémentaires.
Dans le cadre de la gérance d’une SARL, le ou la gérant·e représente la société auprès des tiers. Contrairement à la SAS, il est obligatoirement une personne physique. Cependant, une SARL peut être dirigée par plusieurs gérant·e·s, ce qui permet de partager les responsabilités et les tâches de gestion. Par exemple, dans une SARL familiale, plusieurs membres de la famille peuvent être nommés gérants et collaborer étroitement pour prendre les décisions importantes. Cette structure offre plus de flexibilité et permet une répartition plus équitable des responsabilités entre les gérants de la SARL.
Quels sont les avantages d’une SAS par rapport à une SARL ?
Dans une SAS, les statuts peuvent être librement rédigés par les associés, offrant ainsi plus de flexibilité dans l’organisation de la société. Par exemple, il est possible de :
- créer différents types d’actions avec des droits de vote ou des droits financiers différents
- adapter la répartition des pouvoirs au sein de la société en fonction des apports des associés.
La SAS bénéficie d’une plus grande liberté en matière de rémunération des dirigeants. Contrairement à la SARL, la rémunération des dirigeants de SAS n’est pas soumise à un cadre réglementaire strict. À cet effet, la SAS peut décider de rémunérer ses dirigeants par des salaires, des dividendes ou encore des avantages en nature, en fonction de ses objectifs et de sa situation financière.
Par ailleurs, la SAS offre une plus grande facilité pour l’entrée de nouveaux associés ou la sortie des associés existants. En effet, contrairement à la SARL où la cession des parts sociales est soumise à des formalités plus contraignantes, la SAS permet un transfert plus facile des actions grâce à la libre négociabilité des titres.
Quels sont les inconvénients d’une SAS par rapport à une SARL ?
La première source de désavantage pour une SAS par rapport à une SARL est la complexité administrative et légale. En effet, la SAS est régie par le droit des sociétés commerciales, ce qui implique des formalités plus lourdes pour la création et la gestion de la structure.
Le deuxième inconvénient concerne la fiscalité de la SAS. Celle-ci est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, ce qui peut être pénalisant sur le plan fiscal. En revanche, la SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu, ce qui peut permettre de bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux notamment pour les petites structures. Par exemple, si une SARL réalise des bénéfices faibles ou déficitaires, les associés pourront directement les imputer sur leur revenu personnel et bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt. La SAS n’offre pas cette possibilité.
Comment choisir entre SAS et SARL pour sa société ?
Le choix entre une SAS et une SARL dépendra de la volonté d’avoir une structure plus flexible et adaptable (SAS) ou plus traditionnelle et sécurisée (SARL). Vous devez également considérer l’aspect de l’investissement et de l’entrée de nouveaux associés, qui sont plus facilement réalisables dans une SAS. Celle-ci offre une grande flexibilité au niveau de l’organisation et de la gestion, ainsi que la possibilité de fixer librement les statuts de l’entreprise. Elle est adaptée aux projets ambitieux qui nécessitent un investissement important et qui prévoient l’entrée de futurs associés.
En revanche, la SARL convient mieux aux structures plus simples, avec un nombre d’associés limité, et une organisation plus traditionnelle. Elle offre une protection en limitant la responsabilité des associés à leurs apports et peut être préférable pour les petites entreprises ou les activités plus locales.