Pour tous les jeunes qui souhaitent créer une entreprise, le secteur financier fait partie des éléments cruciaux à ne surtout pas louper. Bien qu’il puisse être compliqué, ce dernier permet de financer l’activité, de faire faire aux charges et impôts tout en trouvant des locaux adéquats.
Pour ce faire, plusieurs systèmes d’accompagnement, de subventions et d’aides financières existent telles que les aides à la création d’entreprises proposées par Pôle Emploi qui permettent de lancer divers projets en France.
Ces aides peuvent se cumuler afin de profiter de différentes offres simultanément. Il reste toutefois nécessaire de remplir les conditions des différentes aides pour en bénéficier
Quelles sont les aides proposées pour le lancement d’une SAS ?
Les aides financières à la création d’une entreprise SAS existent pour tous les entrepreneurs qui sont à la recherche d’emploi indemnisés au moment du lancement de leur activité ou projet. Qu’il s’agisse d’une reprise ou d’une création, pôle emploi offre les aides suivantes :
- L’ ARE qui désignent les allocations d’aides au retour à l’emploi qui permettent de percevoir la totalité ou une partie des allocations et ce, même après le lancement du projet,
- L’ARCE qui représente l’aide à la création ou reprise d’entreprise. Cette aide est représentée par un versement d’une partie des droits restants à indemnisation.
Ces deux systèmes sont d’une importance capitale pour les entrepreneurs voir même indispensables pour toute transition financière et professionnelle entre un projet d’entreprise et un emploi salarié.
Il faut savoir que le maintien de l’ARE lors de la création de l’entreprise SAS ou de sa reprise, permet la conservation de l’indemnisation pôle emploi tout en profitant de son entreprise.
Toutefois, comme toute aide, il existe certaines conditions à respecter dans les deux cas. Lorsqu’il s’agit du maintien de l’ARE, cette alternative n’est possible que si l’entrepreneur en question ne profite pas d’un revenu supérieur ou équivalent à la rémunération mensuelle moyenne brute, touchée avant la perte d’emploi. L’entrepreneur ou le créateur de l’entreprise doit impérativement indiquer préalablement à pôle emploi son souhait de créer ou de reprendre une SAS. Par la suite, l’organisme sera en mesure de demander au concerné une justification du montant des revenus tirés mensuellement de la nouvelle activité. Il est préférable de proposer le PV d’assemblée qui vient fixer la rémunération des dirigeants.
Quant à l’aide lorsqu’on lance une création SAS, ARCE est une subvention qui correspond à un versement qui prend la forme d’un capital d’une partie des droits dus. Pour l’éligibilité, cette aide peut être obtenue une fois que l’ensemble des conditions sont respectées :
- Le repreneur ou le créateur est éligible totalement à l’ACCRE,
- Le créateur ne profite pas d’aides différentielles de reclassement,
- Le repreneur n’a pas décidé du maintien de l’ARE pour la création ou la reprise de son entreprise.
La valeur de l’aide financière est estimée à 45 % du reliquat du droit à l’indemnisation.
Pour en profiter, les demandeurs doivent remplir et adresser un formulaire spécifique à l’agence de Pôle Emploi dont ils dépendent. Le maintien du versement des allocations lors de la reprise ou création de l’entreprise est un choix récurrent chez tous les entrepreneurs. Comme lorsqu’il s’agit de nombreux autres choix, il n’existe pas de solution optimale. Toutefois, pour choisir entre l’ARCE et l’ARE, il existe points à prendre en considération :
- En choisissant le versement ARCE, la valeur du montant perçu est inférieure à la valeur des montants cumulés des allocations à percevoir avec l’aide ARE,
- En optant pour l’aide ARCE, les créateurs ou repreneur d’entreprise ne seront pas embêté avec les risques de perte des allocations si le revenu touché possède une valeur supérieure à 70 % de la rémunération touchées avant la perte d’emploi contrairement à l’ARE,
- Si les entreprises sont créées en fin d’année, l’imposition personnelle IR sera affectée,
- L’ARCE permet aux entrepreneurs de recevoir une aide qui leur permet la réalisation d’investissements,
- Il ne faut pas oublier que la moitié de l’ARCE ne peut être touchée immédiatement. Il sera nécessaire d’attendre que l’ensemble du dossier soit validé et accepté,
- L’ARE permet de recevoir un revenu mensuel très régulier, contrairement à l’aide ARCE.
Comment annuler le lancement d’une SAS ?
Liquider ou annuler la création ou le lancement d’une société par Actions simplifiée revient tout simplement à arrêter l’ensemble des activités entreprises en convertissant les actifs par la vente des biens et des droits de la SAS en question. La procédure d’annulation a depuis 2005, été grandement allégée, la rendant ainsi beaucoup plus rapide et moins onéreuse. Les associés d’une SAS peuvent décider, suivant un accord commun, d’annuler le lancement de l’activité de l’entreprise. Ce choix peut résulter d’une volonté commune de changer d’orientation ou de payer des dettes. Ainsi, il est finalement possible de procéder à la liquidation ou encore, annuler le lancement de la SAS.
En contrepartie, si l’entreprise ou toute personne physique qui exerce une activité artisanale, commerciale ou indépendante se retrouve en cessation de paiements, celle-ci sera taxée suivant le code de l’article de commerce en vigueur.
Une annonce d’annulation ou de dissolution de la SAS doit toutefois être publiée. Cette dernière doit comprendre le nom du liquidateur.
Tout savoir sur l’entreprise SAS
La société par actions simplifiée, ou autrement dit la SAS, est une entreprise de commerce.
Les associés de cette société qui doivent être au minimum deux, sont responsables d’un montant spécifique des apports. Mais dans ce cas, qu’est-ce qu’une SAS au juste ?
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La société par actions simplifiée est une société qui se définit par les articles allant de L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 selon le code de commerce de France.
Cette société forme une alternance à l’entreprise anonyme résultant d’un accord d’actionnaires.
Forme juridique SAS
Le statut juridique SAS se distingue par de multiples spécificités de la SAS. Nous allons dans cette partie de l’article vous partager les principales spécificités de la forme juridique de la SAS.
Ses caractéristiques se résument comme suit :
- Les associés de la SAS,
- Les actions de la SAS,
- Les apports et le capital en SAS,
- Les directeurs de la SAS,
- Les diverses activités en SAS,
- L’imposition des profits en SAS.
Comment créer une SAS ?
Vous avez envie de créer une SAS ? Il faut savoir qu’il faudrait réaliser diverses procédures d’administration. Parmi ces démarches, il va falloir remplir mais aussi transmettre le formulaire M0 SAS, qui permet de créer sa propre SAS.
Pour ceux qui se demandent ce qu’est au juste ce formulaire M0 SAS, ou ceux qui souhaitent savoir comment le remplir, nous allons tout vous expliquer tout de suite.
Formulaire M0 SAS
Le formulaire M0 est primordiale, voire obligatoire dans la création d’une SAS. Effectivement, c’est un document qui permet de déclarer officiellement sa SAS. De nombreuses CERFA M0 existent, c’est pour cette raison qu’il faut rester vigilant et s’assurer de choisir le bon formulaire. Le CERFA n13959*06 est le numéro du bon formulaire CERFA M0 pour SAS.
Les cadres du formulaire doivent être renseignés par les informations nécessaires. Le CFE se charge de transmettre ces informations aux administrations concernées comme l’URSSAF et les impôts, etc.
Transformation SARL en SAS
De nombreuses raisons poussent les associés de la SARL à transformer leur société en SAS comme changer leur mode de gouvernance, le fait d’avoir un nombre d’associés qui dépasse la centaine, le fait de ne pas vouloir payer des charges sociales sur les dividendes ainsi que pleins d’autres raisons.
La transformation de la SARL en SAS se fait après avoir réalisé de nombreuses procédures, comme l’intervention du commissaire, ou encore la mise à jour des statuts, le suivi des formalités, etc.