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Lorsqu’un entrepreneur décide de créer une entreprise, le choix de la forme juridique est une étape cruciale. Parmi les nombreuses options disponibles, la société par actions simplifiée (SAS) se distingue par sa flexibilité et sa simplicité administrative. Toutefois, la création d’une telle structure nécessite de respecter un certain nombre de formalités pour qu’elle puisse fonctionner légalement et en toute transparence. De la constitution du capital social à la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, cet article vous guidera à travers chaque étape essentielle pour que votre projet entrepreneurial prenne vie sous la forme d’une SAS.
La constitution du capital social est l’une des premières étapes essentielles dans le processus de création de la SAS. Ce capital social représente les ressources initiales de la SAS et est la garantie pour les créanciers de l’entreprise. Il peut être déterminé librement par les fondateurs, sans qu’un montant minimum soit imposé par la loi.
Le capital social d’une SAS peut être composé d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels ou immatériels). Dans ce dernier cas, la désignation d’un commissaire aux apports peut se révéler nécessaire pour évaluer chaque bien. Ceci demeure entre autres obligatoire lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- La valeur d’un bien apporté excède 30 000 euros
- La valeur de l’ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital social de la société
En cas d’apport en numéraire, les associés concernés doivent mettre à la disposition de la SAS les fonds promis avant la signature des statuts. Huit jours après leur réception, ils doivent être déposés dans un compte bloqué au nom de la société en formation, ce, auprès d’un notaire ou d’un établissement bancaire. Par ailleurs, la loi stipule qu’au moins la moitié du montant des apports en nature doit être libérée lors de la constitution de la SAS et le reste est à libérer dans les 5 ans qui suivent. Mais les associés fondateurs peuvent aussi décider d’opter pour une libération intégrale des fonds.
La sélection du siège social d’une SAS est une décision stratégique dans le processus de création de cette forme juridique. Le siège social constitue l’adresse administrative officielle de la SAS et a des implications juridiques et fiscales. Il doit être choisi en tenant compte des besoins opérationnels de l’entreprise, de sa visibilité, de son accessibilité et des règlements locaux en vigueur. Aussi, il importe de veiller à ce que le siège social corresponde à l’objet social de la SAS.
Pour une SAS, le siège social peut être établi dans :
- Le logement personnel du représentant légal
- Un local commercial
- Une pépinière d’entreprises
- Une société de domiciliation
La nomination des dirigeants
La nomination des dirigeants d’une SAS revêt une importance cruciale dans la structuration et la gestion de l’entreprise. En vertu de la loi, les associés fondateurs doivent en premier lieu désigner un président, qui peut être une personne physique ou morale. Facultativement, ils peuvent aussi nommer d’autres organes de direction tels qu’un directeur général, un conseil d’administration, etc.
Ce sont les statuts de la SAS qui définissent les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités des dirigeants, incluant des missions spécifiques telles que la représentation de la société, la prise de décision stratégique et la gestion quotidienne.
La direction de la SAS peut être confiée aussi bien à des associés qu’à des personnes extérieures à la société, ce qui offre une flexibilité considérable dans la gestion et la gouvernance de l’entreprise.
La rédaction des statuts
Les statuts sont le document juridique qui régit le fonctionnement de la société, ainsi que les droits et devoirs des actionnaires et des dirigeants. Ils doivent être établis par écrit, et ce, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié. Bien que les associés bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de la SAS, ils doivent tout de même y faire figurer certaines mentions obligatoires telles que :
- Le nom de la société
- Son siège social
- Son capital social
- Son objet social
- Sa durée de vie
- Le mode de nomination et de révocation des dirigeants
- Les modalités de prise de décision au sein de la société
Selon la situation, il peut aussi être nécessaire d’annexer le rapport du commissaire aux apports ainsi que l’état des actes réalisés au nom de la société en cours de constitution.
Une fois les statuts rédigés, les associés sont tenus de les signer après avoir paraphé chaque page. Chacun d’entre eux doit également exemplaire original.
La publication d’un avis de constitution
Après la rédaction et la signature des statuts vient l’étape de publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où se trouve le siège social de la SAS. Cet avis doit contenir des informations obligatoires, notamment le nom de la société, son siège social, son capital social, son objet social, l’identité des dirigeants et des associés et la date de signature des statuts. L’objectif de cette publication est entre autres d’informer le public de la création de la SAS et de permettre aux créanciers potentiels de se manifester.
La demande d’immatriculation
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la demande d’immatriculation des sociétés s’effectue directement via le guichet unique de l’INPI. Pour ce faire, les documents suivants sont à réunir :
- Un formulaire M0 dûment rempli
- Un exemplaire original des statuts de la SAS datés et signés par les actionnaires
- Un certificat de dépôt du capital social
- Une attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Un justificatif de jouissance du siège social
- Une copie d’une pièce d’identité du président (un extrait Kbis datant de moins de 3 ans si président personne morale)
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
Si un commissaire aux apports est nommé, il faut aussi fournir une copie de l’acte de nomination ainsi qu’une lettre d’acceptation de ses fonctions, en tant que pièces complémentaires du dossier.
Après le dépôt du dossier d’immatriculation, le Greffe effectue une vérification de la conformité des documents et procède ensuite à l’enregistrement de la SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À l’issue de ces opérations, un extrait K-bis sera remis à la société, ce qui témoigne son existence légale.