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L’univers de l’entrepreneuriat offre une multitude de structures juridiques pour donner vie à une entreprise. Parmi les options qui s’offrent aux entrepreneurs, la SAS (Société par Actions Simplifiée) brille par sa flexibilité et ses avantages uniques. Si vous recherchez une forme d’entreprise qui allie liberté opérationnelle, protection des actionnaires et des possibilités de croissance, alors la SAS mérite toute votre attention. Toutefois, pour mettre en place cette forme d’entreprise, il est essentiel de comprendre qui est habilité à en être le créateur et les démarches administratives inhérentes à ce type de projet.
Créer une SAS pour une personne physique
La SAS est une forme juridique particulièrement appréciée par les entrepreneurs. Une personne physique représente le meilleur candidat pour créer une SAS. Pour cela, elle doit remplir certaines conditions.
Capacité juridique
La capacité juridique fait référence à la capacité d’une personne physique à exercer des droits et à contracter des obligations en vertu du droit civil. À cet effet, les mineurs et les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle ne peuvent généralement pas créer une SAS eux-mêmes.
La création d’une SAS implique la rédaction et la signature de contrats, y compris les statuts de la société. La personne physique doit donc avoir la compétence juridique de contracter. Cela signifie qu’elle doit être capable de comprendre les implications légales des contrats qu’elle signe et d’assumer les obligations qui en découlent.
La SAS offre une grande flexibilité en matière de gestion. La personne physique qui la crée peut assumer le rôle de président ou de dirigeant, ce qui implique des responsabilités importantes. Il est essentiel qu’elle ait l’habileté juridique à gérer une entreprise et à prendre des décisions commerciales en son nom.
Nationalité et résidence
Il n’existe aucune restriction de nationalité pour créer une SAS. Une personne physique, qu’elle soit de nationalité française ou étrangère, peut fonder une SAS en respectant les autres conditions requises. Les ressortissants étrangers ont le même droit que les citoyens français pour créer et diriger une SAS.
De même, la personne physique souhaitant créer une SAS peut résider en France ou à l’étranger. La création d’une SAS ne dispose d’aucune obligation concernant la résidence. Cela signifie qu’un individu vivant à l’étranger peut tout de même être le fondateur et le dirigeant d’une SAS en France, tant qu’il remplit les conditions légales obligatoires.
La création d’une SAS nécessite le dépôt d’un capital social minimum, qui peut varier en fonction de la nature de l’activité de la société. Le montant du capital social doit être spécifié dans les statuts de la SAS. La personne physique doit être en mesure de financer ce capital social, soit avec ses propres ressources, soit en obtenant des investisseurs.
Rédaction des statuts
La création d’une SAS nécessite la rédaction des statuts. Les statuts sont le document juridique qui définit les règles de fonctionnement, les droits et les responsabilités des actionnaires et des dirigeants de la société. Ils doivent contenir des informations détaillées sur le fonctionnement de la société, la répartition des pouvoirs entre les actionnaires et les règles de prise de décision. La personne physique doit élaborer ces statuts conformément à la loi en vigueur. Néanmoins, elle peut solliciter l’aide d’un expert-comptable pour rédiger les statuts.
Direction de la société
Une SAS doit avoir un président, qui peut être la personne physique elle-même ou une autre personne. Le président a des responsabilités importantes au sein de la société. Les statuts doivent ainsi établir les critères pour qu’une personne physique puisse endosser le rôle de président. Ainsi, en plus des obligations mentionnées, la personne qui souhaite être président de la SAS ne doit pas avoir été condamnée à des peines d’interdiction de gérer ou d’exercer une activité commerciale. Elle ne doit également pas être en situation de conflit d’intérêts avec la société, c’est-à-dire ne pas avoir de liens ou d’intérêts contraires à ceux de la société.
Personnes morales, quelles conditions remplir pour créer une SAS ?
Une personne morale peut créer une SAS. La loi française autorise les personnes morales à être actionnaires et à diriger une SAS, sous réserve du respect de ces conditions légales et administratives applicables.
Être reconnu en tant qu’entité légale
La personne morale souhaitant créer une SAS doit être une entité légale reconnue par la loi. Dans ce cas, des sociétés incluant les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée), les SA (Sociétés Anonymes), les autres SAS, les sociétés en commandite par actions peuvent créer une SAS.
Les associations à but non lucratif peuvent aussi créer une SAS si elles ont un objet social compatible avec l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle. De même, les fondations, notamment celles reconnues d’utilité publique, peuvent créer une SAS, à condition que leur objet social réponde aux exigences législatives.
Enfin, les entités légales étrangères, telles que les sociétés ou les filiales d’entreprises, peuvent créer une SAS en France pour y exercer des activités commerciales ou industrielles.
L’objet social de la personne morale doit être compatible avec la création d’une SAS. Cela signifie que l’entité doit avoir la capacité légale d’exercer les activités prévues par la SAS. Néanmoins, de nombreuses activités commerciales et industrielles peuvent être compatibles avec la création d’une SAS pour une personne morale :
- Prestations de services.
- Commerce de détail ou de gros.
- Industrie manufacturière.
- Immobilier.
- Restauration et hôtellerie.
- Activités artistiques et culturelles.
Désigner un représentant légal reconnu
La personne morale doit désigner un représentant légal qui agira en son nom lors de la création de la SAS et qui sera investi des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale. Pour cette forme juridique de société, il s’agit habituellement d’une personne physique ou une autre personne morale qui agit au nom de la société et qui a le pouvoir de la représenter dans ses relations avec les tiers et les autorités.
Le représentant légal peut être le président de la SAS, mais il peut également s’agir d’un directeur général, d’un gérant, d’un administrateur, ou d’une autre personne désignée dans les statuts. Par ailleurs, en cas de changement de représentant légal, les formalités légales et administratives doivent être accomplies, notamment la mise à jour des informations auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le capital social représente la somme ou la valeur en nature que la personne morale apporte à la SAS pour lancer son activité. La personne morale peut financer le capital social de la SAS en utilisant ses propres ressources financières ou en recueillant des fonds auprès de ses actionnaires, de ses associés ou d’autres sources d’investissement. Le montant du capital social doit être spécifié dans les statuts de la SAS.
Rédiger les statuts conformément aux réglementations
La rédaction des statuts représente une tâche qui peut être complexe pour une personne morale souhaitant créer une SAS. Elle nécessite une consultation juridique et comptable pour s’assurer que les termes sont conformes à la loi et répondent aux besoins spécifiques de la société. Les statuts doivent généralement mentionner la direction de la société, le capital social, les apports que peuvent réaliser les associés, les modalités de prise de décisions collectives, la durée des activités de la société, la dissolution de l’entreprise, etc.